Glossary entry

Italiano term or phrase:

nella misura di legge

Francese translation:

dans la mesure prévue par la loi

Added to glossary by Emmanuella
Oct 23, 2013 09:12
10 yrs ago
2 viewers *
Italiano term

nella misura di legge

Da Italiano a Francese Legale/Brevetti Legale (generale) contratto vendita
Le parti convengono che la Merce è compravenduta per il prezzo netto complessivo di € ………………………………….. nella misura di legge.
Change log

Oct 28, 2013 11:50: Emmanuella Created KOG entry

Discussion

Béatrice Sylvie Lajoie Oct 24, 2013:
Selon moi, il s'agit du prix XXX euros, "oltre all'IVA nella misura di legge". C'est du moins ce l'on voit très souvent dans les contrats italiens.

Proposed translations

+1
51 min
Selected

dans la mesure prévue par la loi

books.google.it/books?isbn=9287145431 -
Collectif, - 2000
Prévues par la loi - A supposer même que la condamnation à des sanctions...dans le droit à la liberté d'expression, cette mesure est prévue par la loi.
Peer comment(s):

agree Béatrice Sylvie Lajoie : Oui car selon moi, il s'agit du prix XXX euros, oltre all'IVA, nella misura di legge
21 ore
merci Béatrice
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer.
6 min

dans la mesure où la loi le permet/prévoit

dans la mesure où la loi le permet/prévoit
Note from asker:
Merci aussi pour votre célérité
Something went wrong...
+1
15 min

dans les limites de la loi

my opinion
Peer comment(s):

agree Delphine Brunel (X) : Oui. Autre possibilité : "dans les limites de la loi applicable"
46 min
Something went wrong...
+1
39 min

suivant les dispositions de la loi

*
Peer comment(s):

agree orne82
21 ore
Merci, Orne82.
Something went wrong...
43 min

dans la mesure déterminée par la loi

.
Something went wrong...
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