Glossary entry (derived from question below)
Italiano term or phrase:
nella misura di legge
Francese translation:
dans la mesure prévue par la loi
Added to glossary by
Emmanuella
Oct 23, 2013 09:12
10 yrs ago
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Italiano term
nella misura di legge
Da Italiano a Francese
Legale/Brevetti
Legale (generale)
contratto vendita
Le parti convengono che la Merce è compravenduta per il prezzo netto complessivo di € ………………………………….. nella misura di legge.
Proposed translations
(Francese)
Change log
Oct 28, 2013 11:50: Emmanuella Created KOG entry
Proposed translations
+1
51 min
Selected
dans la mesure prévue par la loi
books.google.it/books?isbn=9287145431 -
Collectif, - 2000
Prévues par la loi - A supposer même que la condamnation à des sanctions...dans le droit à la liberté d'expression, cette mesure est prévue par la loi.
Collectif, - 2000
Prévues par la loi - A supposer même que la condamnation à des sanctions...dans le droit à la liberté d'expression, cette mesure est prévue par la loi.
Peer comment(s):
agree |
Béatrice Sylvie Lajoie
: Oui car selon moi, il s'agit du prix XXX euros, oltre all'IVA, nella misura di legge
21 ore
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merci Béatrice
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4 KudoZ points awarded for this answer.
6 min
dans la mesure où la loi le permet/prévoit
dans la mesure où la loi le permet/prévoit
Note from asker:
Merci aussi pour votre célérité |
+1
15 min
dans les limites de la loi
my opinion
Peer comment(s):
agree |
Delphine Brunel (X)
: Oui. Autre possibilité : "dans les limites de la loi applicable"
46 min
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+1
39 min
43 min
dans la mesure déterminée par la loi
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Discussion