Notion de principe du contradictoire:
Le principe du contradictoire constitue sans doute le principe cardinal de notre procédure civile, pénale et administrative. Il est d’ailleurs consacré par le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et le Conseil d’État comme un principe général du droit et l’une des principales traductions concrètes de la notion de procès équitable.
Le principe du contradictoire garantit tout d’abord aux parties qu’elles ne seront pas jugées sans avoir été sinon entendues, du moins appelées. Notamment, la personne qui n’a pas eu connaissance de l’instance menée à son encontre possède certaines garanties, tant du point de vue des voies de recours qui lui sont ouvertes que de l’exécution de la décision. ...
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Garanties du contradictoire:

EUR-Lex - 61996C0069 - FR
eur-lex.europa.eu/.../LexUriServ.do?uri...... lorsqu'une telle procédure, caractérisée par l'impartialité et les garanties du contradictoire, aboutit à ...

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 avril 2009 ...
legimobile.fr/fr/jp/j/c/civ/.../08-12246/2 avr. 2009 – ... chargés de la seule instruction de l'affaire avec toutes les garanties du contradictoire ...

[PDF] COUR D'APPEL DE PARIS - Autorité de la concurrence
www.autoritedelaconcurrence.fr/.../ ...Format de fichier: PDF/Adobe Acrobat - Afficher
24 nov. 2009 – des garanties du contradictoire consistant dans la faculté de consulter le dossier, de ...