Glossary entry

Italiano term or phrase:

Ruolo del Collegio Notarile

Francese translation:

Liste de la Chambre des Notaires

Added to glossary by Monique Laville
Jul 29, 2005 13:35
19 yrs ago
31 viewers *
Italiano term

Ruolo del Collegio Notarile

Da Italiano a Francese Legale/Brevetti Legale: Contratti
Registre de la Chambre des Notaires?
Proposed translations (Francese)
3 liste de la chambre des notaires

Proposed translations

1 ora
Selected

liste de la chambre des notaires

J'ai d'abord pensé à "ressort", mais il s'agit de la zone géographique de la chambre des notaires (département).

Ici, liste convient peut-être aussi (ou registre comme tu le proposes):

Art. R. 170-12. - Sont associés aux travaux de la commission départementale de vérification des titres :
« - un notaire inscrit sur la liste des notaires du département, désigné par le président de la commission sur présentation de la chambre départementale des notaires ;
http://www.admi.net/jo/19980919/INTM9800017D.html

Peu d'occurrences cependant, mais qui toutes se réfèrent au site de Légifrance...

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Note added at 1 hr 34 mins (2005-07-29 15:10:24 GMT)
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Attends les avis des autres collègues :-)
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