http://www.paca.equipement.gouv.fr/depart/groupe_operationne...
Art. 4. - Les garanties sont accordées :
1. Par les banques ou établissements de crédit figurant sur la liste établie par le comité des établissements de crédit en application de l'article 15 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;


Art. L. 511-14. -
Le comité statue dans un délai de douze mois à compter de la réception de la demande d'agrément. Tout refus d'agrément est notifié au demandeur.
Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement établit et tient à jour la liste des établissements de crédit qui est publiée au Journal officiel de la République française.
http://lexinter.net/Legislation/agrement_des_etablissements_...

http://lexinter.net/Legislation/cecei.htm