Da Francese a Italiano Legale/Brevetti Certificati, Diplomi, Licenze, CV relevé de notes du baccalauréat

Article 11 du décret 93-1092 du 15 septembre 1993 – « Les candidats non scolarisés, salariés, stagiaires de la formation professionnelle continue, demandeurs d’emploi, peuvent conserver, sur leur demande et pour chacune des épreuves du premier groupe dans la limite des cinq sessions, suivant la première session à laquelle ils se sont présentés, en tant que candidats scolarisés ou relevant des catégories énumérées au présent alinéa, le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 qu’ils ont obtenues. »