Otorgamiento: Hice las reservas y advertencias legales, especialmente las...
French translation: Ont été formulées les réserves et les mises en garde légales, en particulier celles...
| 16:25 Jul 26, 2012 |
| Spanish to French translations [PRO] Law/Patents - Law (general) / Expedientes | |||||
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|  Selected response from: Martine Joulia Spain Local time: 16:32 | ||||
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Answers
6 hrs confidence: 
Octroi: le notaire soussigné a fait toutes réserves et formalités legales, .... Explanation: Pienso que se refiere cumplir con los requisitos de rigor y hacer todos los trámites que que el otorgamiento pueda hacerse efectivo. |
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15 hrs confidence:
Voir réponse. Explanation: "Passation d'acte authentique : j'ai procédé à l'évaluation de la réserve et aux notifications légales, notamment celles..." Dans le cadre d'un héritage, le sens de "reservas legales" pourrait être le suivant : La réserve légale On ne peut pas donner tout ce que l'on veut à qui l'on veut. Certains de vos héritiers - vos descendants ou, à défaut, vos ascendants ou, à défaut, votre conjoint - sont réservataires». Ils ont droit à une partie minimale de vos biens, appelée la réserve, dont vous ne pouvez les priver. [...] Au moment de votre succession, cette réserve sera évaluée en tenant compte du patrimoine que vous laissez mais aussi de ce que vous avez déjà donné dans le passé. http://www.notretemps.com/votre-argent/1600171-donation-se-p... Notification Faire connaître à une partie ou une personne qui y a un intérêt légitime, une décision, un acte juridique ou un fait qui la concerne. Elle peut être faite selon sa nature soit par voie postale ou soit par voie de signification ( par l’intervention de l’huissier de justice) http://www.greffe-tc-paris.fr/lexique_greffe/index.php?pag=d... J'imagine que la notification est le fait de communiquer à chacun des héritiers la part qui lui revient. |
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1 day 13 hrs confidence:
Ont été formulées les réserves et les mises en garde légales, en particulier celles... Explanation: "lors de la stipulation des instruments qu'ils certifient, les notaires formulent verbalement les réserves et les avertissements légaux prévus par les codes civil et de commerce, par la loi hypothécaire et son règlement et par d'autres lois spéciales et le font figurer par une mention telle que : ont été formulées les réserves et mises en garde légales à messieurs les comparants.” http://uinl.net/DOCUMENTOS/CAEuropa/Législature 2005-2007 - ... PAGE 24 DE CE DOCUMENT |
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