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  3. Law: Contract(s)

Un contrato modificatorio

French translation: Un contrat modificateur

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
Spanish term or phrase:Un contrato modificatorio
French translation:Un contrat modificateur
Entered by: Sandrine Zérouali

11:17 Aug 28, 2011
Spanish to French translations [PRO]
Law/Patents - Law: Contract(s)
Spanish term or phrase: Un contrato modificatorio
Bonjour,

Pourriez-vous me dire comment traduire "un contrato modificatorio" dans ce contexte? J'ai pensé à "avenant (modificatoire)" mais je ne suis pas sûre...Voici le contexte :

"Mediante Contrato Modificatorio Solo en caso extraordinario en que la obra deba ser complementada o por otras circunstancias de Fuerza Mayor o Caso Fortuito que determinen una modificación significativa en el diseño de la obra y que signifique un decremento o incremento independiente a la emisión de Ordenes de Cambio, el SUPERVISOR podrá formular el documento de sustento técnico-financiero que establezca las causas y razones por las cuales debiera ser suscrito este documento".

Merci d'avance
Sandrine Zérouali
Algeria
Local time: 03:19
Un contrat modificateur
Explanation:
contrat modificateur (et non modificatif, même si utilisé dans le langage courant)

Dictionnaire juridique espagnol-français d’Olivier Merlin Walch chez L.G.D.J.
et
Dictionnaire Larousse espagnol-français :

modificatorio : modificateur

et

http://www.glose.org/th004-htm.htm :

UNIVERSITÉ DE PARIS X – NANTERRE
U.F.R. de sciences juridiques, administratives et politiques

L'ÉLECTION DE FOR
EN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

THÈSE DE DOCTORAT EN DROIT
(Arrêté du 30 mars 1992)

Par Philippe GUEZ
([email protected])

Sous la direction de

M. le Professeur Géraud DE GEOUFFRE DE LA PRADELLE

Composition du Jury

Géraud DE GEOUFFRE DE LA PRADELLE [Professeur à l'Université de Paris X–Nanterre]
André HUET [Professeur à l'Université de Strasbourg III (Robert Schuman)]
Philippe THÉRY [Professeur à l'Université de Paris II (Panthéon-Assas)]
Ibrahim FADLALLAH [Professeur à l'Université de Paris X–Nanterre]
Marie-Laure NIBOYET [Professeur à l'Université de Paris X–Nanterre]
PRÉSENTÉE ET SOUTENUE PUBLIQUEMENT À NANTERRE LE 18 JANVIER 2000
Avec mention très honorables et les félicitations du jury, avis favorable pour publication
de la thèse en l’état et proposition de la thèse pour tous prix et subventions

www.glose.org

43.— La convention d'élection de for ne peut toutefois être un “*** contrat modificateur*** de compétence internationale ” [164] qu'à la condition qu'il puisse être “ dérogé ” aux règles de compétence qui “ normalement ” auraient dû s'appliquer. Selon en effet MM. SOLUS et PERROT, “ si la prorogation aboutit effectivement à porter le litige devant un juge qui normalement est incompétent, elle ne permet d'atteindre ce résultat que dans la mesure où l'y autorisent la nature et le caractère des règles de compétence ” [165]. Exprimé à propos de la compétence interne, ce point de vue est partagé par la plupart des manuels de droit international privé qui abordent les conventions d'élection de for lors de l'étude du “ régime de la compétence internationale ” [166]. Cette présentation laisse penser qu'une fois connues les règles de compétence internationale françaises, il est possible au stade de leur mise en œuvre de “ déroger ” conventionnellement à celles qui présentent un caractère facultatif.
Selected response from:

Isabelle F. BRUCHER (X)
Belgium
Local time: 04:19
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5 +1Un contrat modificateur
Isabelle F. BRUCHER (X)
3Contrat modificatif
Anne-Laure Martin


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Contrato modificatorio
Contrat modificatif


Explanation:
C'est ma suggestion!

Bon dimanche.

Anne-Laure Martin
France
Local time: 04:19
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Un contrat modificateur


Explanation:
contrat modificateur (et non modificatif, même si utilisé dans le langage courant)

Dictionnaire juridique espagnol-français d’Olivier Merlin Walch chez L.G.D.J.
et
Dictionnaire Larousse espagnol-français :

modificatorio : modificateur

et

http://www.glose.org/th004-htm.htm :

UNIVERSITÉ DE PARIS X – NANTERRE
U.F.R. de sciences juridiques, administratives et politiques

L'ÉLECTION DE FOR
EN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

THÈSE DE DOCTORAT EN DROIT
(Arrêté du 30 mars 1992)

Par Philippe GUEZ
([email protected])

Sous la direction de

M. le Professeur Géraud DE GEOUFFRE DE LA PRADELLE

Composition du Jury

Géraud DE GEOUFFRE DE LA PRADELLE [Professeur à l'Université de Paris X–Nanterre]
André HUET [Professeur à l'Université de Strasbourg III (Robert Schuman)]
Philippe THÉRY [Professeur à l'Université de Paris II (Panthéon-Assas)]
Ibrahim FADLALLAH [Professeur à l'Université de Paris X–Nanterre]
Marie-Laure NIBOYET [Professeur à l'Université de Paris X–Nanterre]
PRÉSENTÉE ET SOUTENUE PUBLIQUEMENT À NANTERRE LE 18 JANVIER 2000
Avec mention très honorables et les félicitations du jury, avis favorable pour publication
de la thèse en l’état et proposition de la thèse pour tous prix et subventions

www.glose.org

43.— La convention d'élection de for ne peut toutefois être un “*** contrat modificateur*** de compétence internationale ” [164] qu'à la condition qu'il puisse être “ dérogé ” aux règles de compétence qui “ normalement ” auraient dû s'appliquer. Selon en effet MM. SOLUS et PERROT, “ si la prorogation aboutit effectivement à porter le litige devant un juge qui normalement est incompétent, elle ne permet d'atteindre ce résultat que dans la mesure où l'y autorisent la nature et le caractère des règles de compétence ” [165]. Exprimé à propos de la compétence interne, ce point de vue est partagé par la plupart des manuels de droit international privé qui abordent les conventions d'élection de for lors de l'étude du “ régime de la compétence internationale ” [166]. Cette présentation laisse penser qu'une fois connues les règles de compétence internationale françaises, il est possible au stade de leur mise en œuvre de “ déroger ” conventionnellement à celles qui présentent un caractère facultatif.


Example sentence(s):
  • La convention d'élection de for ne peut toutefois être un “*** contrat modificateur*** de compétence internationale ” [164] qu'à la condition qu'il puisse être “ dérogé ” aux règles de compétence qui “ normalement ” auraient dû s'app

    Reference: http://www.glose.org/th004-htm.htm
Isabelle F. BRUCHER (X)
Belgium
Local time: 04:19
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merci

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agree  Adela Richter
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