Da Francese a Italiano Legale/Brevetti Affari/Commercio (generale)

Si la Banque perçoit des rémunérations, commissions ou autres avantages revenant au Client au titre de l’article 400 du Code suisse des obligations ou au titre d’autres prescriptions légales, ce dernier accepte expressément qu’ils fassent partie intégrante de la rémunération de la Banque et lui demeurent acquis.

Contesto: contratto banca-cliente