Proelec May 16, 2018:

Suggestion de traduction corrigée "Obtention du permis de construire définitif délivré par les autorités compétentes, avec toutes les conditions suspensives autorisées permettant la construction du projet global et du projet lui-même (y compris, sans limitation, tous les droits de recours contre ce permis état épuisés et tout recours ayant été définitivement rejeté)."

Germaine May 16, 2018:

Catherine, Comme il s'agit d'un permis de construction, je pense qu'on ne parle pas de droits d'appel, mais plutôt de droits d'opposition et de délais d'opposition (pour rights of appeal having passed). C'est à vérifier, mais je crois qu'on a quelque chose comme "Obtenir de la part des autorités compétentes le permis de construction définitif, toutes conditions préalables étant remplies pour permettre la construction du projet global et du projet lui-même (y compris, sans s'y restreindre, l'échéance de tout droit d'opposition au permis et le rejet formel de toute opposition)."

david henrion May 15, 2018:

je ne crois pas que "permanently" ait ici le sens de "définitivement", mais plutôt que chaque appel/recours a été rejeté (tous les recours ont été à chaque fois rejetés".

writeaway May 15, 2018:

il faut le voir dans le contexte complet including without limitation all rights of appeal against such permit having passed

Proelec May 15, 2018:

Suggestion de traduction pour la parenthèse "(y compris, sans limitation, tous les droits de recours contre un tel permis étant épuisés et tout recours ayant été définitivement rejeté.)"