Apr 23, 2014 04:21
10 yrs ago
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French term

tels au surplus que

French to English Law/Patents Construction / Civil Engineering
tels au surplus que lesdits biens et droits immobiliers qui existent, poursuivent et comportent.....

Discussion

Gad Kohenov (asker) Apr 23, 2014:
Tels au surplus que les dits biens et droits immobiliers qui precedent, existent, s'etendent' poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances etc...., ensemble de tous immeubles par destination, et en particulier tout materiel pouvant avoir le caractere d'immeuble par destination, et tout droit et toute servitude pouvant y etre attache, et toute augmentation et amelioration a y survenire, sans aucune exception ni reserve.
EvaVer (X) Apr 23, 2014:
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