French to Czech Law/Patents Law (general) Rozsudek

"En tant qu’employeur, préposé ou mandataire, avoir omis, lors de l’entrée en service, de communiquer, immédiatement et au plus tard au moment où le travailleur entame ses prestations, à l’institution chargée de la perception des cotisations de sécurité sociale, les données visées à l’article 4 de l’A.R. du 5 novembre 2002, et ce, pour 2 travailleurs ..."

jde zřejmě o nějaký předpis sociálního úřadu o informacích, které mu mají být sděleny o zaměstnancích

díky