Glossary entry

Spanish term or phrase:

Numéro de protocole

French translation:

numéro de minute

Added to glossary by Véronique Le Ny
Nov 13, 2008 15:22
15 yrs ago
11 viewers *
Spanish term

Numéro de protocole

Spanish to French Law/Patents Law (general)
Il s´agit d´un contrat réalisé devant Notaire.

Mon doute concerne la phrase suivante: "... firmado ante Notario, al número XXX de su protocolo, ...

Quelle est la traduction au FR de "al número XXX de su protocolo?

Merci!
Change log

Nov 14, 2008 08:15: Véronique Le Ny Created KOG entry

Proposed translations

+1
3 mins
Selected

numéro de minute

signé par-devant Maître..., et enregistré sous le numéro XXX de ses minutes.

Une possibilité.
Surtout pas PROTOCOLE
Note from asker:
Merci beaucoup!!!
Peer comment(s):

agree Elisabeth Fournier : ou au numéro XXX du rang de ses minutes. Oui, surtout pas ptrotocole
16 hrs
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Encore merci!"
3 hrs

numéro xxx de son protocole

On peut utiliser protocole aussi...
http://www.cnrtl.fr/lexicographie/protocole - voir le point A.4.
Note from asker:
Merci beaucoup, mais j´ai finallement choisi l´autre réponse. Merci de l´aide!!!
Something went wrong...
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