Glossary entry

Italian term or phrase:

udienza figurata

French translation:

audience à distance / en visioconférence

Added to glossary by orne82
May 20, 2022 14:37
2 yrs ago
7 viewers *
Italian term

udienza figurata

Italian to French Law/Patents Law (general)
FISSA udienza “figurata” (senza contraddittorio orale e con lo scambio di note scritte sostitutive della trattazione orale) per il giuramento dei CTU al h

Proposed translations

8 hrs
Selected

audience à distance / en visioconférence

Au Québec, on parle plutôt d'audience virtuelle

https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Demarches-administratives...

Déroulement de l'audience via un moyen de télécommunication audiovisuelle ou par voie électronique

Possibilité pour les juges de participer à l'audience à distance...

https://www.guadeloupe.gouv.fr/layout/set/print/Demarches-ad...

https://divorce.ooreka.fr/fiche/voir/187514/est-il-possible-...

La réforme des procédures de divorce de 2004 a simplifié les démarches ; à ce titre et avec les outils de communication actuels, le divorce par consentement mutuel peut s'organiser et se dérouler jusqu'à l'audience à distance...



https://www.uchaud.fr/mairie-uchaud-a-votre-service/demarche...

Déroulement de l'audience via un moyen de télécommunication audiovisuelle ou par voie électronique

https://rm.coe.int/cepej-2021-4-lignes-directrices-videoconf...

Ces lignes directrices1
fournissent un ensemble de mesures
de référence que les États et les tribunaux devraient suivre
pour garantir que l’utilisation de la visioconférence dans
les procédures judiciaires ne porte pas atteinte au droit à
un procès équitable consacré à l’article 6 de la Convention
européenne des droits de l’homme (CEDH)


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