Glossary entry (derived from question below)
Italian term or phrase:
udienza figurata
French translation:
audience à distance / en visioconférence
Added to glossary by
orne82
May 20, 2022 14:37
2 yrs ago
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Italian term
udienza figurata
Italian to French
Law/Patents
Law (general)
FISSA udienza “figurata” (senza contraddittorio orale e con lo scambio di note scritte sostitutive della trattazione orale) per il giuramento dei CTU al h
Proposed translations
(French)
4 | audience à distance / en visioconférence | Béatrice Sylvie Lajoie |
Proposed translations
8 hrs
Selected
audience à distance / en visioconférence
Au Québec, on parle plutôt d'audience virtuelle
https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Demarches-administratives...
Déroulement de l'audience via un moyen de télécommunication audiovisuelle ou par voie électronique
Possibilité pour les juges de participer à l'audience à distance...
https://www.guadeloupe.gouv.fr/layout/set/print/Demarches-ad...
https://divorce.ooreka.fr/fiche/voir/187514/est-il-possible-...
La réforme des procédures de divorce de 2004 a simplifié les démarches ; à ce titre et avec les outils de communication actuels, le divorce par consentement mutuel peut s'organiser et se dérouler jusqu'à l'audience à distance...
https://www.uchaud.fr/mairie-uchaud-a-votre-service/demarche...
Déroulement de l'audience via un moyen de télécommunication audiovisuelle ou par voie électronique
https://rm.coe.int/cepej-2021-4-lignes-directrices-videoconf...
Ces lignes directrices1
fournissent un ensemble de mesures
de référence que les États et les tribunaux devraient suivre
pour garantir que l’utilisation de la visioconférence dans
les procédures judiciaires ne porte pas atteinte au droit à
un procès équitable consacré à l’article 6 de la Convention
européenne des droits de l’homme (CEDH)
https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Demarches-administratives...
Déroulement de l'audience via un moyen de télécommunication audiovisuelle ou par voie électronique
Possibilité pour les juges de participer à l'audience à distance...
https://www.guadeloupe.gouv.fr/layout/set/print/Demarches-ad...
https://divorce.ooreka.fr/fiche/voir/187514/est-il-possible-...
La réforme des procédures de divorce de 2004 a simplifié les démarches ; à ce titre et avec les outils de communication actuels, le divorce par consentement mutuel peut s'organiser et se dérouler jusqu'à l'audience à distance...
https://www.uchaud.fr/mairie-uchaud-a-votre-service/demarche...
Déroulement de l'audience via un moyen de télécommunication audiovisuelle ou par voie électronique
https://rm.coe.int/cepej-2021-4-lignes-directrices-videoconf...
Ces lignes directrices1
fournissent un ensemble de mesures
de référence que les États et les tribunaux devraient suivre
pour garantir que l’utilisation de la visioconférence dans
les procédures judiciaires ne porte pas atteinte au droit à
un procès équitable consacré à l’article 6 de la Convention
européenne des droits de l’homme (CEDH)
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