Glossary entry (derived from question below)
español term or phrase:
en alzada o reposición
francés translation:
un recours hiérarchique ou en opposition
Added to glossary by
José Quinones
Mar 19, 2007 17:18
17 yrs ago
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español term
n alzada o reposición
español al francés
Jurídico/Patentes
Derecho: contrato(s)
escritura
Recurrir, en su caso, en alzada o reposición ante el Tribunal Económico-Administrativo Central contra resoluciones de los Tribunales Económico-Administrativos Regionales y actos de gestión y desistir de los mismos en cualquiera de sus instancias.
Proposed translations
(francés)
5 | un recours hiérarchique ou en opposition | José Quinones |
4 | déposer un recours ordinaire ou potestatif | maria gomez |
Proposed translations
6 horas
Selected
un recours hiérarchique ou en opposition
exercer, dans son cas, ...
Le recours hiérarchique (recurso de alzada), à caractère obligatoire, et le recours en opposition, facultatif, peuvent être introduits contre les décisions et les actes de procédure qui concernent directement ou indirectement le fond de l'affaire, entraînent l'impossibilité de poursuivre la procédure ou bien une privation des moyens de défense ou un préjudice irréparable des droits ou intérêts légitimes.
Les différents types de recours possibles contre des décisions administratives sont présentés aux articles 107 à 119 de la loi 30/1992 du 26 novembre 1992 modifiée en dernier lieu par la loi 4/1999 du 13 janvier 1999.
http://noticias.juridicas.com/base_datos/Admin/l30-1992.t7.h...
Le recours hiérarchique (recurso de alzada), à caractère obligatoire, et le recours en opposition, facultatif, peuvent être introduits contre les décisions et les actes de procédure qui concernent directement ou indirectement le fond de l'affaire, entraînent l'impossibilité de poursuivre la procédure ou bien une privation des moyens de défense ou un préjudice irréparable des droits ou intérêts légitimes.
Les différents types de recours possibles contre des décisions administratives sont présentés aux articles 107 à 119 de la loi 30/1992 du 26 novembre 1992 modifiée en dernier lieu par la loi 4/1999 du 13 janvier 1999.
http://noticias.juridicas.com/base_datos/Admin/l30-1992.t7.h...
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Comment: "Muchas gracias!!!"
27 minutos
déposer un recours ordinaire ou potestatif
Es mas corriente hacer referencia al "recurso de alzada" o al "de reposicion". En frances, es mas corriente hablar de "recours ordinaire ou potestatif". (Ver enlace )
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