Glossary entry (derived from question below)
Italiano term or phrase:
raccomandata a mano
Francese translation:
remise en mains propres - remise contre émargement ou récépissé
Added to glossary by
Sylvie Salzmann
Oct 14, 2013 08:10
11 yrs ago
16 viewers *
Italiano term
raccomandata a mano
Da Italiano a Francese
Affari/Finanza
Legale (generale)
verbale assemblea azionisti
Il Presidente, dopo aver fatto constatare e comunicato:
che I'Assemble a è stata regolarmente convocata con avviso inviato
a tutti gli aventi diritto ad intervenire mediante raccomandata a mano
che I'Assemble a è stata regolarmente convocata con avviso inviato
a tutti gli aventi diritto ad intervenire mediante raccomandata a mano
Proposed translations
(Francese)
References
| vedi Kudoz |
Antoine de Bernard
|
Change log
Oct 20, 2013 08:36: Sylvie Salzmann Created KOG entry
Proposed translations
+2
4 min
Selected
remise en mains propres - remise contre émargement ou récépissé
La lettre remise en mains propres peut remplacer une lettre recommandée AR
Lorsqu’une loi impose l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception (AR), il est désormais possible de remplacer cet envoi par une remise en mains propres.
Il vient en effet d'être ajouté à l'article 667 du code de procédure civile un second alinéa ainsi rédigé : "La notification en la forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé alors même que la loi n'aurait prévu que la notification par la voie postale."
Source : Décret 2012-66 du 20 janvier 2012, art. 36
Lorsqu’une loi impose l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception (AR), il est désormais possible de remplacer cet envoi par une remise en mains propres.
Il vient en effet d'être ajouté à l'article 667 du code de procédure civile un second alinéa ainsi rédigé : "La notification en la forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé alors même que la loi n'aurait prévu que la notification par la voie postale."
Source : Décret 2012-66 du 20 janvier 2012, art. 36
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Viviane Brigato
Italia
Italia
Native in Francese
Italia
Mon savoir-faire à Votre service
Native in: Francese 
Works in: Da Italiano a Francese
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enrico paoletti
Francia
Francia
Native in Italiano
&
Francese
Specializes in field
Francia
Legali, Genio Civile,Ambiente,Nautica,
Native in: Italiano (Variant: Standard-Italy) 
, Francese (Variant: Standard-France)
Works in: Da Francese a Italiano, Da Italiano a Francese
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