Jan 9 23:30
4 mos ago
23 viewers *
English term

Information Exchanged in Confidence

English to French Law/Patents Law (general) Canadian French
This term is used in the context of an international agreement. For purposes of CANADIAN FRENCH does anyone know a preference for:

"Renseignements à titre confidentiel"
or
"Renseignements sous la sceau de la confidentialité"
Proposed translations (French)
5 +2 Sous le sceau de la confidentialité

Discussion

Marion Linssen Jan 10:
sous le sceau de ... Cela permet d'allier la dimension sociale, sous le sceau de la confidentialité et la technique numérique. Ouest-France, 25/01/2021

Toute information communiquée à des institutions communautaires concernant une proposition et une candidature ou un contrat quelconque sera traitée sous le sceau de la confidentialité. https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:...
Daryo Jan 10:
I prefer "Renseignements sous la sceau de la confidentialité".

But that's only my personal preference.

Proposed translations

+2
5 hrs
Selected

Sous le sceau de la confidentialité

Hello,
Bonjour,
L'expression consacrée est "sous le sceau de la confidentialité". Mais attention, c'est LE sceau et non La sceau. Sceau est masculin.


Example sentence:

l s'agit de documents et de pièces reçues sous le sceau de la confidence en vertu de l'article 70 du Règlement de procédure et de preuve par les Bureaux du Procureur du TPIY et celui du TPIR.

Peer comment(s):

agree Marion Linssen : Oui, c'est le sceau. Mais votre lien dit confidence au lieu de confidentialité?
4 hrs
agree Carlos Soares da Silva : L'expression consacrée est aussi pour moi "sous le sceau de la confidentialité".
9 hrs
neutral Germaine : Pour ma part, je retiendrais "...communiqués sous le sceau de la confidence", "sous le sceau du secret" ou "confidentiellement". Confidentialité = caractère de ce qui est confidentiel.
11 hrs
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4 KudoZ points awarded for this answer.

Reference comments

18 hrs
Reference:

En français canadien, les expressions "Renseignements à titre confidentiel" et "Renseignements sous le sceau de la confidentialité" sont utilisées pour désigner des informations qui doivent être protégées contre la divulgation non autorisée. Mais, j'aurais opté pour "renseignements à titre confidentiel", parce que c'est plus courant. Et puis, le contexte peut aussi déterminer le bon choix.


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Note added at 18 hrs (2024-01-10 18:01:25 GMT)
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J'aurais opté pour "renseignements à titre confidentiel" parce que c'est plus courant. Et puis, le contexte peut aussi déterminer le bon choix.
Reference:

www,bing,com

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