May 12, 2021 17:34
3 yrs ago
59 viewers *
English term
Statement of Information
English to French
Law/Patents
Law (general)
Decree Absolute
Bonsoir à toutes et à tous,
Je traduis un acte de divorce urgent.
"Declaration as to true presentation of assets
The applicant declares that she signed as true the attached ***Statement of Information*** for a Consent Order at the same time as signing this order"
Je songe à "Déclaration d’informations" et ai vu "réquisitions du ministère public" sur Proz pour le moment mais me demande s'il existe un technicisme plus approprié.
Merci beaucoup !
Je traduis un acte de divorce urgent.
"Declaration as to true presentation of assets
The applicant declares that she signed as true the attached ***Statement of Information*** for a Consent Order at the same time as signing this order"
Je songe à "Déclaration d’informations" et ai vu "réquisitions du ministère public" sur Proz pour le moment mais me demande s'il existe un technicisme plus approprié.
Merci beaucoup !
Proposed translations
(French)
4 +3 | statement of information [déclaration de renseignements] | AllegroTrans |
3 | déclaration d'information | Lisa Rosengard |
4 -2 | Déclaration sur l'honneur | Laurent Di Raimondo |
References
Result of research | AllegroTrans |
Proposed translations
+3
19 hrs
Selected
statement of information [déclaration de renseignements]
Please see my reference.
This is in fact an official form - form D81 and its title is "Statement of Information". The parties have to certify and sign it.
Translation method: use the official source and a provide an explanatory translatiin in brackets
Form D81: Provide information about both parties’ financial circumstances to support your application for a consent order
Fill in this 'statement of information' to help the court decide if the financial and property arrangements you've made with your ex-partner are fair.
From:
HM Courts & Tribunals Service
Published
1 April 2012
Documents
Statement of information for a consent order in relation to a financial remedy
PDF, 1.22MB, 6 pages
This is in fact an official form - form D81 and its title is "Statement of Information". The parties have to certify and sign it.
Translation method: use the official source and a provide an explanatory translatiin in brackets
Form D81: Provide information about both parties’ financial circumstances to support your application for a consent order
Fill in this 'statement of information' to help the court decide if the financial and property arrangements you've made with your ex-partner are fair.
From:
HM Courts & Tribunals Service
Published
1 April 2012
Documents
Statement of information for a consent order in relation to a financial remedy
PDF, 1.22MB, 6 pages
Note from asker:
Thank you! |
Peer comment(s):
agree |
Germaine
: ou état de renseignements.
43 mins
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merci G
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|
agree |
François Tardif
6 hrs
|
merci
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agree |
Gladis Audi, DipTrans
: Oui. Garder les majuscules ?
16 hrs
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oui, d'accord
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4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Selected automatically based on peer agreement."
-2
1 hr
Déclaration sur l'honneur
Dans le présent contexte, il s'agit d'une homologation judiciaire d'un divorce et des documents apparemment signés entre les époux, aux termes desquelles l'épouse ("she") déclare sur l'honneur la réalité de ses biens et de ses avoirs ("assets").
Ce genre de déclaration identique existe en France dans les procédures de divorce par consentement mutuel, mais également dans d'autres procédures de divorce contentieuses, lorsque des intérêts financiers sont en jeu (pour faire simple car le sujet est beaucoup plus complexe).
La loi française contraint alors les époux à déposer, pour chacun d'eux, une "déclaration sur l'honneur", par l'intermédiaire de leurs avocats respectifs. Cette déclaration obligatoire figure à l'article 272 du Code Civil français.
C'est le technicisme le plus approprié au contexte.
P.S. : Le ministère public n'intervient pas dans les procédures de divorce et donc il y a lieu d'écarter toute référence à cet égard.
Ce genre de déclaration identique existe en France dans les procédures de divorce par consentement mutuel, mais également dans d'autres procédures de divorce contentieuses, lorsque des intérêts financiers sont en jeu (pour faire simple car le sujet est beaucoup plus complexe).
La loi française contraint alors les époux à déposer, pour chacun d'eux, une "déclaration sur l'honneur", par l'intermédiaire de leurs avocats respectifs. Cette déclaration obligatoire figure à l'article 272 du Code Civil français.
C'est le technicisme le plus approprié au contexte.
P.S. : Le ministère public n'intervient pas dans les procédures de divorce et donc il y a lieu d'écarter toute référence à cet égard.
Note from asker:
Merci, Laurent. |
Peer comment(s):
disagree |
Germaine
: Il s'agit d'un "état des renseignements". La personne ne déclare pas avoir signé "the attached solemn affirmation" (!); elle atteste des infos fournies. // Et en quoi le C.c.f. s'applique-t-il à un document UK de common law?
29 mins
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C’est exactement ce que prévoit l’article 272 du Code civil français...
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disagree |
AllegroTrans
: Article 272 du CC français ne s'applique pas à l'Angleterre - different legal systems, different rules, diiferent forms....
1 day 2 hrs
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neutral |
ph-b (X)
: Vous avez raison sur le fond (déclaration sur l'honneur), mais votre réponse ne répond pas à la question. J'aurais été d'accord avec : « ...déclaration certifiant (sur l'honneur) l'exactitude des renseignements... » (+ intitulé du doc. en angl.).
3 days 14 hrs
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3 hrs
déclaration d'information
Il y a aussi 'un relevé d'information'.
"La requérante déclare qu'elle a signé en vérité la déclaration ou le relevé d'information ci-jointe pour un ordre (une ordonnance) de condentement (un jugement d'expédient) à la même fois qu'elle a signé l'ordonnance."
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Note added at 5 days (2021-05-17 21:20:54 GMT)
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Une prochaine fois je saurais écrire des renseignements au lieu des informations (qui pourraient être des nouvelles). Je saurai aussi écrire d'attester au lieu de signer ou de parler 'en vérité. Le consentent était de la partie anglaise qui était d'un ordre ou une ordonnance en traîtant du consentement de quelqu'un.
Merci Germaine.
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Note added at 8 days (2021-05-21 04:19:56 GMT)
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Consent orders are often connected with divorce and family issues, as children might be involved. A mediator may intervene between those involved to assist the formation of an agreement between those involved. A judicial authority can decide if a consent ruling is fair to the people involved in the event of a divorce. Financial issues and property are usually part of a consent order.
(FR: Des ordonnances par consentement sont liées souvent avec le divorce et des matières familiales s'il y a des enfants impliqués. Un médiateur peut intervenir entre les deux partis impliqués pour leurs aider à former un accord. Une autorité judiciale peut décider si une ordonnance de consentement (un jugement d'expédient) est juste pour les deux partis impliqués dans l'évennent d'un divorce. Des questions financières et de la propriété comme d'habitude sont parite d'une ordonnance de consentement (un jugement d'expédient).)
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Note added at 14 days (2021-05-26 23:18:08 GMT) Post-grading
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l'évènement d'un divorce est le cas d'un divorce
"La requérante déclare qu'elle a signé en vérité la déclaration ou le relevé d'information ci-jointe pour un ordre (une ordonnance) de condentement (un jugement d'expédient) à la même fois qu'elle a signé l'ordonnance."
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Note added at 5 days (2021-05-17 21:20:54 GMT)
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Une prochaine fois je saurais écrire des renseignements au lieu des informations (qui pourraient être des nouvelles). Je saurai aussi écrire d'attester au lieu de signer ou de parler 'en vérité. Le consentent était de la partie anglaise qui était d'un ordre ou une ordonnance en traîtant du consentement de quelqu'un.
Merci Germaine.
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Note added at 8 days (2021-05-21 04:19:56 GMT)
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Consent orders are often connected with divorce and family issues, as children might be involved. A mediator may intervene between those involved to assist the formation of an agreement between those involved. A judicial authority can decide if a consent ruling is fair to the people involved in the event of a divorce. Financial issues and property are usually part of a consent order.
(FR: Des ordonnances par consentement sont liées souvent avec le divorce et des matières familiales s'il y a des enfants impliqués. Un médiateur peut intervenir entre les deux partis impliqués pour leurs aider à former un accord. Une autorité judiciale peut décider si une ordonnance de consentement (un jugement d'expédient) est juste pour les deux partis impliqués dans l'évennent d'un divorce. Des questions financières et de la propriété comme d'habitude sont parite d'une ordonnance de consentement (un jugement d'expédient).)
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Note added at 14 days (2021-05-26 23:18:08 GMT) Post-grading
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l'évènement d'un divorce est le cas d'un divorce
Example sentence:
"The applicant declares that she signed the attached information statement for a consent order (consent decree) truthfully at the same time that she signed the order."
Note from asker:
Merci, Lisa. |
Peer comment(s):
neutral |
Germaine
: En FR, on parle d'un état de renseignements; à la rigueur, il faudrait écrire informationS. "Signer en vérité" n'a pas le même sens que "attester"; "consentement" s'accommode mal d'un/e ordre/ordonnance; jugement d'expédient???? à la même fois qu'elle???
41 mins
|
neutral |
AllegroTrans
: Do you know what a consent order is?
7 days
|
Reference comments
18 hrs
Reference:
Result of research
The "Statement of Information" is mandatory form - D81 - which is used when applying for a consent order.
It can be viewed on this site: https://www.gov.uk/government/publications/form-d81-statemen...
This needs to be the starting point of any translation - i.e. what is the content of the document
It can be viewed on this site: https://www.gov.uk/government/publications/form-d81-statemen...
This needs to be the starting point of any translation - i.e. what is the content of the document
Note from asker:
Thank you, AllegroTrans. |
Discussion
https://www.legifrance.gouv.fr/search/all?tab_selection=all&...
Quant à la «seule expression approchante et globalement transposable» pour «statement of information», c’est «déclaration de renseignements», certes pas «déclaration sur l’honneur» :
Déclaration sur l’honneur – Declaration on hono[u]r
Affirmation/déclaration solennelle, affirmation - affirmation, solemn affirmation
Attestation faite par une personne, sur la foi de son honneur, qu'elle dira la vérité lors de son témoignage ou que la déclaration qu'elle atteste contient la vérité. – Termium
Je ne vois pas ce qui n’est pas "intelligible ou exploitable par un juriste" dans « état des renseignements », mais je connais la différence entre exégèse et traduction.
Nope, that could be any form of final judgment. It's a decree of divorce so the word "divorce" needs to be in there
Please see my reference which contains a link to the "Statement of Information" form
Ledit "decree" est assorti d'un "Financial Remedy Order" qui évoque le "Statement of Information".
La commande est à présent livrée.
Un grand merci à toutes et à tous !
It deals with a Financial Remedy Order that comes with a Decree Absolute of divorce.
Both parties, a man and a woman, have a child and and two properties: one in France and another one in the United Kingdom.
The Family Court is in England.
C’est intellectuellement enrichissant de pousser l’exégèse d’un texte source jusqu’à l’extrême ; encore faut-il que sa traduction soit intelligible et exploitable par un juriste. Je maintiens qu’en droit français, l’expression “état des renseignements” n’a aucune signification.
Over to you Alexandre...
Par ailleurs, je suis pas mal d’accord avec la suggestion de traduction de Germaine… En tout cas, « Statement of Information » n’a absolument rien à voir avec « réquisitions du ministère public » tel qu’il apparait dans un autre post de Kudoz…
Je n’ai pas trouvé d’occurrences sur un site français du terme « état des renseignements » pour rendre « Statement of Information ». Je ne sais pas si cette expression a un équivalent en France, mais elle tourne certainement autour de l’idée, soit d’une « déclaration d’informations » comme vous le suggérez Alexandre, soit d’un « relevé d’informations », d’un « exposé ou énoncé des faits » ou de quelque autre formulation du genre.
Déclaration attestant de la présentation des actifs ou encore
Déclaration à l’égard de l’exactitude de la présentation des actifs
La [requérante] [demanderesse] déclare qu’elle signe comme [véridique] [authentique] le “Statement of Information for a Consent Order” (État des renseignements pour ordonnance par consentement) ci-joint [en même temps qu’elle signe][ [concomitamment à sa signature de] la présente ordonnance.
Dans ce cas-ci, il me semble qu’on utilise « authentique » dans le paragraphe, mais ça reste à vérifier.