Glossary entry

Spanish term or phrase:

acuerdo de novacion

French translation:

accord/convention de novation

Added to glossary by Linguasphere
Jul 3, 2005 09:53
18 yrs ago
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Spanish term

acuerdo de novacion

Spanish to French Law/Patents Law: Contract(s)
dans un contrat :
a lo mas tardar en fecha XXXXX, el XXXXX se compromete a firmar un acuerdo de novacion entre el , y por el que todas las obligaciones y responsabilidades que puedan ser imputadas a en virtud del presente contrato se regiran por la novacion e seran transferidas a

Proposed translations

+2
3 hrs
Selected

accord/convention de novation

Novation = convention par laquelle une obligation est éteinte et remplacée par une obligation nouvelle
Lexique de termes juridiques Dalloz

"substitution d’une obligation nouvelle à une ancienne stipulation."
En d'autres termes, c'est une modification substancielle de clauses et conditions contractuelles qui doit faire l'objet d'un accord séparé.
Par exemple, les nouvelles stipulations ou stipulations modifiées d'un contrat énoncées dans un avenant constituent une convention de novation.
Peer comment(s):

agree Brigitte Gaudin : C'est ce que j'allais proposer. Voir aussi définition de « novation » dans le Vocabulaire juridique de G. Cornu.
1 hr
Merci beaucoup
agree TPS : Oui.
18 hrs
Merci beaucoup
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4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "gracias,"
+1
1 hr

accord de refinancement

voir lien, tu y trouveras "Refinanciación, novación de la deuda"
Peer comment(s):

agree Taru
1 hr
Muchas gracias Taru!
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