Glossary entry (derived from question below)
Italiano term or phrase:
del fatto delle quali l\'Assicurato debba rispondere
Francese translation:
du fait desquelles l\'Assuré doit répondre
Added to glossary by
Marie-Yvonne Dulac
Jun 12, 2012 14:42
12 yrs ago
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Italiano term
del fatto delle quali l'Assicurato debba rispondere
Da Italiano a Francese
Legale/Brevetti
Legale: Contratti
contrat d'assurance
Sono esclusi dall'assicurazione i danni agevolati dall'Assicurato, con dolo o colpa grave di persone del fatto delle quali l'Assicurato debba rispondere, nonché di incaricati alla sorveglianza delle cose stesse e dei locali che le contengono.
Quelle est la bonne tournure?
Merci
Quelle est la bonne tournure?
Merci
Proposed translations
(Francese)
3 | du fait desquelles l'Assuré doit répondre |
bluedahlia
![]() |
3 | dont l'Assuré devra répondre |
Alexandre Tissot
![]() |
3 | dont la responsabilité soit imputable à l'Assuré |
enrico paoletti
![]() |
Proposed translations
1 ora
Selected
du fait desquelles l'Assuré doit répondre
In questo file trovi l'indicazione a pag. 436.
http://books.google.it/books?id=LSoUAAAAYAAJ&pg=PA436&lpg=PA...
Qui a pag. 128
http://books.google.it/books?id=-sBDAAAAcAAJ&pg=PA128&lpg=PA...
La responsabilité du fait d'autrui est lorsqu'une personne est juridiquement responsable d'une autre personne et engage sa responsabilité délictuelle lorsque celle-ci a commis une faute. Ce type de responsabilité est régi à l'article 1384 du Code civil, et notamment en son premier alinéa qui dispose que :
"On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde."
http://fr.wikipedia.org/wiki/Responsabilité_du_fait_d'a...
http://books.google.it/books?id=LSoUAAAAYAAJ&pg=PA436&lpg=PA...
Qui a pag. 128
http://books.google.it/books?id=-sBDAAAAcAAJ&pg=PA128&lpg=PA...
La responsabilité du fait d'autrui est lorsqu'une personne est juridiquement responsable d'une autre personne et engage sa responsabilité délictuelle lorsque celle-ci a commis une faute. Ce type de responsabilité est régi à l'article 1384 du Code civil, et notamment en son premier alinéa qui dispose que :
"On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde."
http://fr.wikipedia.org/wiki/Responsabilité_du_fait_d'a...
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Comment: "Merci!"
2 min
dont l'Assuré devra répondre
Une proposition.
1 ora
dont la responsabilité soit imputable à l'Assuré
*
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