gli è stata attribuita la violazione
French translation: la violation de l'art. X a été établie contre lui
| GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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| 16:50 Feb 17, 2018 |
| Italian to French translations [PRO] Law/Patents - Law (general) / Sentence émise par le tribunal | |||||||
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|  Selected response from: Béatrice Sylvie Lajoie Local time: 08:44 | ||||||
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Answers
18 mins confidence: 
a été retenu à son encontre la commission de l'infraction de l'article Explanation: Une solution. -------------------------------------------------- Note added at 20 mins (2018-02-17 17:11:39 GMT) -------------------------------------------------- Pardon, je dors... Il vaudrait tourner la phrase à l'envers : la commission de l'infraction de l'article X a été retenue à son encontre/contre lui. -------------------------------------------------- Note added at 30 minutes (2018-02-17 17:21:13 GMT) -------------------------------------------------- 9 mar 2007 - Il sera réfléchi autour du contenu de l'élément matériel que le juge doit caractériser pour retenir à l'encontre d'un individu la commission de l'infraction de l'article 222-32 du Code pénal. La recherche de l'élément moral ne sera pas abordée puisqu'elle ne fait pas débat pour cet article. Aucune indication ... https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-... ... ne saurait utilement soutenir, dans la présente instance, que l'usurpation frauduleuse d'identité du salarié constitue un cas de force majeure exonératoire de responsabilité, alors même qu'aucune infraction pénale n'a été retenue à son encontre et à supposer même établi que la fraude aurait été difficilement détectable ; https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do;jsessionid... Ou, comme dans la phrase ci-dessus : l'infraction de l'article X a été retenue à son encontre. |
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1 hr confidence:
(a été renvoyé devant les tribunaux) parce qu´on lui attribue d´avoir violé l´article Explanation: ou a de nouveau placé été placé en détention |
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Notes to answerer
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7 hrs confidence: peer agreement (net): +1
peer agreement (net): +1la violation de l'art. X a été établie contre lui Explanation: COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 novembre 1960 ... https://legimobile.fr/fr/jp/j/c/civ/soc/1960/11/25/6955834 ... CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU SANS DETERMINATION DE DUREE, DES LORS QU'AUCUNE FAUTE N'AVAIT ETE ETABLIE CONTRE SON EMPLOYEUR ET EN LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE, LE TRIBUNAL QUI N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION https://www.canlii.org/en/ca/scc/doc/1961/1961canlii67/1961c... Dans la présente cause, je suis clairement d'opinion qu'étant donné toutes les circonstances, l'intimée a agi avec prudence, qu'aucune négligence n'a été établie contre elle, et qu'elle doit être libérée de toute responsabilité. Je crois que la Cour du banc de la reine a bien jugé https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JUR... ... ETAIT EN DROIT DE PENSER QUE L'AUTOMOBILISTE N'ENTREPRENDRAIT PAS SON MOUVEMENT PERTURBATEUR SANS S'ETRE ASSURE QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, IL EN CONCLUT QU'AUCUNE FAUTE N'AVAIT ETE ETABLIE CONTRE LUI |
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